CONCOURS UN AN DE FROMAGES À GAGNER

1. Admissibilité

    

2. Afin d’être admissible à ce concours (le « Concours »), un individu doit :

    

   1. être légalement résident de la province de Québec; et

       

   2. avoir atteint l’âge de dix-huit (18) ans au moment où il participe au Concours.

       

3. Ne sont pas admissibles au Concours :

    

   1. les employés, représentants et agents de Saputo Produits Laitiers Canada s.e.n.c., incluant ses filiales, partenaires et sociétés liées (collectivement le « Commanditaire »);

       

   2. les employés, représentants et agents des fournisseurs de chaque Prix (ci-après défini) remis dans le cadre de ce Concours;

       

   3. les employés, représentants et agents des agences de publicité et de promotion du Commanditaire;

       

   4. les parties engagées dans le développement, la production et la distribution du matériel relié au Concours; et

       

   5. la famille immédiate de toutes les personnes mentionnées ci-dessus ou de personnes avec qui celles-ci résident. Dans le présent règlement, l’expression « famille immédiate » signifie mari, femme, conjoint, conjointe, mère, père, frère, sœur, fils et fille, qu’ils fassent partie ou non du même ménage.

       

4. Le Commanditaire a le droit de demander en tout temps une preuve d’identité ou d’admissibilité du participant au Concours (le « Participant ») pour permettre à celui-ci de participer au Concours. Le défaut de fournir une telle preuve dans les cinq (5) jours suivant une telle demande par le Commanditaire peut entraîner la disqualification du Participant, à l’entière discrétion du Commanditaire.

    

5. Tous les renseignements fournis au Commanditaire aux fins de ce Concours doivent être véridiques, fidèles et complets. Le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier tout Participant dont le Formulaire de Participation (ci‑après défini) comprend un renseignement qui soit faux, infidèle ou incomplet.

    

    

6. Période du concours

    

   Le Concours débute le 15 mai 2017 à 8h00 HAE (la « Date d’Ouverture du Concours ») et se termine le 9 juillet 2017 à 23h59 HAE (la « Date de Clôture du Concours ») (la période entre la Date d’Ouverture du Concours et la Date de Clôture du Concours est la « Période du Concours »).

    

    

7. Comment participer au concours

    

8. Il n’y a aucun achat requis pour participer au Concours.  Le Participant peut participer au Concours en visitant le site web du Concours au http://saputo.ca/fr-CA/concoursete (le « Site Web du Concours »). Le Participant devra compléter le formulaire de participation en y inscrivant ses prénom, nom de famille, adresse courriel, code postal, numéro de téléphone de jour et date de naissance (le « Formulaire de Participation »). Le Participant doit également confirmer avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les termes et conditions afin de participer au Concours.

    

9. Pour participer au Concours, le Participant doit être titulaire d’une adresse courriel valide.

    

10. Un Participant ne peut pas soumettre plus d’un (1) Formulaire de Participation pendant la Période du Concours et un (1) seul Formulaire de Participation peut être soumis par adresse courriel.

     

11. Le Commanditaire peut, à sa seule discrétion, disqualifier un Participant qui soumet des Formulaires de Participation multiples en violation du présent règlement.

     

12. L’usage de quelque système automatisé pour soumettre un Formulaire de Participation est interdit et entraînera la disqualification. Le Formulaire de Participation doit être soumis par le Participant en son nom personnel et une procuration ne peut être donnée à cet effet, faute de quoi le Participant sera disqualifié. Le Formulaire de Participation n’est pas admissible et sera rejeté si une quelconque information y est manquante.

     

13. Dans l’éventualité d’un litige concernant un Formulaire de Participation, le Formulaire de Participation sera considéré rempli par le détenteur autorisé de l’adresse courriel soumise au moment de la participation (c’est-à-dire la personne à qui est accordée l’adresse courriel par un fournisseur Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation responsable d’accorder des adresses courriel pour le nom de domaine associé à l’adresse courriel soumise).

     

14. Les prix

     

15. Prix

     

    1. Trois (3) prix seront attribués dans le cadre de ce Concours, chacun consistant en un (1) panier de fromages SAPUTO d’une valeur de cent dollars (100$ CA) et de quarante (40)  certificats cadeaux d’une valeur de dix dollars (10$ CA) chacun, échangeables contre des fromages SAPUTO (chacun un « Prix »).

        

    2. La valeur approximative de chaque Prix est de cinq cent dollars en devises canadiennes (500$ CA).

        

16. Sélection des gagnants

     

17. Gagnant du Grand Prix

     

    1. Le 14 juillet 2017 à 10h00 HAE dans les bureaux du Commanditaire, situés au 2365, Chemin de la Côte-de-Liesse, St-Laurent, province de Québec, H4N 2M7, trois (3) Participants seront sélectionnés au hasard (le « Tirage ») parmi tous les Formulaires de Participation valides reçus pour gagner un Prix (chacun un « Participant Sélectionné »).

        

    2. Les chances de gagner dépendent du nombre de Formulaires de Participation valides reçus durant la Période du Concours.

        

        

18. Conditions pour être déclaré Gagnant

     

    1. Chaque Participant Sélectionné sera contacté par téléphone ou par courriel selon les coordonnées fournies sur son Formulaire de Participation, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la Date de Clôture du Concours. Si un Participant Sélectionné ne peut être joint par téléphone ou par courriel (ou ne retourne pas les appels ou ne répond pas aux messages) à l’intérieur d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter du moment où il a été contacté initialement, il sera disqualifié du Concours et sera considéré comme ayant abandonné le Prix. Le Commanditaire pourra alors, à sa seule et entière discrétion, sélectionner un autre Participant de la manière prévue au paragraphe 5.1, ou annuler l’attribution du Prix. Ce nouveau Participant Sélectionné pourra à son tour faire l’objet d’une disqualification s’il ne se conforme pas aux délais du présent paragraphe.

        

    2. Afin d’être déclaré gagnant d’un Prix (un « Gagnant »), chaque Participant Sélectionné doit : (i) compléter et signer un formulaire de déclaration et quittance (le « Formulaire de Déclaration et Quittance ») reconnaissant et confirmant le respect du règlement de ce Concours ainsi que l’absence de responsabilité du Commanditaire ou de son représentant et de toute autre organisation impliquée dans l’attribution du Prix ou dans le Concours et de leurs employés respectifs pour quelque blessure, accident, perte ou malchance relié au Concours, au Prix ou à l’attribution du Prix; (ii) répondre correctement, sans quelque assistance que ce soit, à la question d’habileté mathématique apparaissant au Formulaire de Déclaration et Quittance; et (iii) retourner le Formulaire de Déclaration et Quittance au Commanditaire dans les délais indiqués.

        

    3. Dans l’éventualité où un Participant Sélectionné ne répond pas correctement à la question d’habileté mathématique, ou si le Formulaire de Déclaration et Quittance complété et signé par le Participant Sélectionné n’est pas reçu par le Commanditaire avant la date indiquée sur le Formulaire de Déclaration et Quittance, le Commanditaire peut, à sa seule et entière discrétion, sélectionner un autre Participant parmi tous les Formulaires de Participation valides restants, conformément à la procédure prévue au paragraphe 5.1 ou annuler l’attribution du Prix. Le nouveau Participant Sélectionné pourra à son tour faire l’objet d’une disqualification s’il ne se conforme pas au présent paragraphe.

        

        

19. Le Prix doit être accepté tel que remis et n’est pas transférable ni monnayable. Aucune substitution de Prix n'est permise, sauf à la seule discrétion du Commanditaire. Le Commanditaire peut remplacer le Prix, ou toute partie du Prix, par un autre prix de valeur égale ou supérieure. Toute portion du Prix qui n'est pas acceptée par le Gagnant sera annulée. Le Commanditaire ne peut être tenu responsable si un événement entraîne l'annulation du Concours, ou si d'autres facteurs échappant raisonnablement à son contrôle font en sorte que le Concours ou toute partie du Concours ne peut être complété. Le Commanditaire ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, d'aucune sorte en ce qui concerne la sécurité, l'apparence ou la performance du Prix. En acceptant le Prix, le Gagnant reconnaît que les seules garanties applicables à quelque aspect du Prix, le cas échéant, sont les garanties fournies par le fournisseur du Prix au Commanditaire, qui sont transférables et/ou la garantie du fabricant. En aucune circonstance que ce soit, un Gagnant n’aura de recours contre le Commanditaire à l'égard de quelque aspect du Prix ou du Concours.

     

20. Un Gagnant n’a pas droit à la différence entre la valeur réelle du Prix et la valeur approximative du Prix indiquée au présent règlement, s’il existe une différence.

     

21. Toute tentative visant à endommager le Site Web du Concours ou tout autre site web lié au Concours, ou l'opération légitime de ce Concours, constitue une violation des lois criminelles et civiles. Dans de tels cas, le Commanditaire a le droit de réclamer des dommages-intérêts dans la mesure permise par la loi, y compris des poursuites criminelles.

     

22. Aucune correspondance relative à ce Concours ne sera échangée, sauf avec chaque Participant Sélectionné et chaque Gagnant.

     

23. Les Formulaires de Participation sont sujets à vérification et seront déclarés invalides s’ils sont reçus à l’extérieur de la Période du Concours ou s’ils sont illisibles, incomplets, reproduits mécaniquement, mutilés, contrefaits, falsifiés ou altérés de quelque façon.

     

24. Tous les Formulaires de Participation, et les Formulaires de Déclaration et Quittance sont la propriété du Commanditaire.

     

     

25. Indemnisation par le Participant

     

    En participant au Concours, un Participant :

     

    • renonce à rechercher la responsabilité du Commanditaire et de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses employés, de ses sociétés mères, de ses filiales, de ses sociétés affiliées, de ses partenaires, de ses fournisseurs, de ses commanditaires et de ses représentants pour quelque blessure, perte ou dommage de quelque sorte causé au Participant ou à toute autre personne, incluant les blessures personnelles ou les dommages à la propriété entraînés, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’usage ou de l’abus de quelque Prix, de la participation à ce Concours, de quelque violation à ce règlement ou de quelque activité reliée au Prix;

       

    • accepte d’indemniser complètement le Commanditaire et ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses commanditaires et ses représentants pour toute réclamation par des tiers reliée à ce Concours et découlant de sa faute, et ce, de manière non limitative.

       

26. Conduite

     

27. En participant à ce Concours, le Participant consent à être lié par ce règlement, lequel est disponible sur le Site Web du Concours pendant la Période du Concours.

     

28. Le règlement complet est disponible sur le Site Web du Concours ou peut être obtenu en transmettant une lettre avec une enveloppe pré-adressée et pré‑affranchie à l’adresse suivante, qui doivent être reçues au plus tard le 30 juin 2017: Saputo Produits Laitiers Canada s.e.n.c., à l’attention de madame Alix Née, « Concours un an de fromages à gagner » au 2365, Chemin de la Côte-de-Liesse, St-Laurent, province de Québec, H4N 2M7.

     

29. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier un Participant qui :

     

    • viole le règlement de ce Concours;

       

    • altère ou tente d’altérer le processus de participation ou l’opération du Site Web du Concours;

       

    • agit de manière antisportive, déloyale ou perturbatrice ou en ayant l’intention de déranger, d’abuser, de menacer ou de harceler une autre personne. 

       

30. Limitation de responsabilité

     

31. Le Commanditaire n’assume aucune responsabilité pour les Formulaires de Participation, les Formulaires de Déclaration et Quittance ou les courriels perdus, détruits ou mal dirigés ou pour quelque défaut technique, notamment en raison d’un ordinateur, d’un logiciel, d’un téléphone ou de la connexion en ligne.

     

32. Le Commanditaire n’assume aucune responsabilité pour tout renseignement erroné ou infidèle, qu’il soit causé par les usagers ou par quelque équipement ou programmation associé ou utilisé pour le Concours ou par toute erreur humaine ou technique qui peut se produire au cours de l’administration du Concours.

     

33. Le Commanditaire se réserve le droit, sous réserve du consentement de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie »), d’annuler, de suspendre ou de modifier le Concours si un virus, un bogue ou une autre cause en dehors du contrôle du Commanditaire, altère ou affecte l’administration, la sécurité, l’intégrité ou la conduite adéquate de ce Concours.

     

34. Décharge / vie privée / usage de l’information fournie par le participant

     

35. En participant à ce Concours, le Participant accepte que le Commanditaire utilise les renseignements personnels fournis par celui-ci à des fins d’administration du Concours et d’attribution du Prix et reconnaît que les renseignements personnels fournis ne seront divulgués à des tiers que de la manière prévue à ce règlement.

     

36. En acceptant le Prix, le Gagnant accorde la permission au Commanditaire d’utiliser ses nom, adresse, photographie, ressemblance, voix, renseignements relatifs au Prix à des fins promotionnelles sans autre compensation, à moins qu’une telle pratique ne soit prohibée par la loi.

     

     

37. Propriété intellectuelle

     

    Toute la propriété intellectuelle et tout le matériel promotionnel, pages web et codes sources sont la propriété du Commanditaire et/ou de ses filiales. Tous droits réservés. La copie ou l’usage non autorisé de matériel protégé par droit d’auteur ou marques de commerce sans le consentement exprès et écrit de son propriétaire sont strictement interdits. SAPUTO est une marque de commerce déposée, propriété de Saputo Produits laitiers Canada s.e.n.c.

     

38. Lois

     

    Ceci constitue le règlement officiel du Concours. Ce Concours est soumis aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. Ce Concours est nul dans les endroits où il est prohibé. Sous réserve de l’approbation de la Régie, le règlement de ce Concours peut être modifié sans préavis notamment afin de le rendre conforme à toute loi fédérale, provinciale et municipale ou à la politique de quelque entité ayant compétence pour régir le Commanditaire.

     

     

39. Résidents du Québec

1. Transmission des Prix

    

   Les Prix seront transmis aux Gagnants (ci-après définis) par la poste dans les trente (30) jours suivant la réception du Formulaire de Déclaration et Quittance (ci-après défini) dûment complété.

    

1. Conditions générales

    

   1. Chaque Participant peut gagner au plus un (1) Prix.

       

Tout litige concernant la conduite ou l’organisation de ce Concours peut être soumis à la Régie afin que celle-ci en décide. Tout litige concernant l’attribution d’un Prix peut être soumis à la Régie afin de permettre aux parties d’en arriver à un règlement.

1. Affichage des gagnants

Dans les trente (30) jours suivant le Tirage, le Commanditaire diffusera sur le Site Web du Concours le nom des Gagnants Cette information demeurera sur le Site Web du Concours pour une période d’au moins trente (30) jours.